LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°299, 2015-12-26) |
Mots-clés : | AMORTISSEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FISCALITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SANTE PUBLIQUE ; TERRORISME ; VICTIME ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 23/12/2016 |