Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°290, 2015-12-15) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; EDUCATION SURVEILLEE ; JURIDICTION DES MINEURS ; PEINE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION ; DROIT ; |
Résumé : | Dans la présente décision, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les dispositions actuelles de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 09/12/2016 |