Résumé :
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Modifiant les articles D. 5134-7 et D. 5134-8 du code de la santé publique, le présent décret, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (qui ne reprend pas la condition de « détresse caractérisée » pour accéder à la contraception d'urgence), précise les modalités de délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires aux élèves mineures ou majeures des établissements d'enseignement du second degré.
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