Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 2015-12-31) |
Mots-clés : | ACTIVITE SALARIEE ; BASE DE DONNEES ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; DONNEE PERSONNELLE ; INFORMATIQUE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 28/12/2016 |