Avis relatif à l'expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°84, 2006-04-08) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ADN ; ANALYSE GENETIQUE ; DROIT DE L'HOMME ; EXPERTISE ; IDENTITE ; JUGE D'INSTRUCTION ; MORPHOTYPE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Dans cet avis la CNCDH invite le Gouvernement à encadrer strictement et par la loi le recours à l'expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents. Le texte législatif devrait limiter cette faculté au seul juge d'instruction, préciser le type de caractéristiques génétiques susceptibles d'être déterminées par ce moyen - en les limitant aux seuls traits objectifs, extérieurs et pertinents pour l'identification d'une personne - et définir les garanties effectives que ces procédures devraient respecter. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 17/03/2016 |