Décision n°389036 et autres du 7 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°293, 2015-12-18) |
Mots-clés : | ACTE PROFESSIONNEL ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE ; SPECIALITE PARAMEDICALE ; TEXTE OFFICIEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire (NOR : AFSH1418637D) est annulé en tant seulement que, en l'état du dispositif applicable, il ne diffère pas au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur des dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 07/12/2016 |