Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°216, 18/09/2015) |
Mots-clés : | DETENTION ; DETENU ; DROIT PENAL ; DUREE DE DETENTION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PERMISSION DE SORTIE ; RELATION FAMILIALE ; UNITE DE SOIN ; DROIT ; |
Résumé : | Le présent décret clarifie le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte. Il encadre les conditions d'octroi d'une permission de sortir lorsque celle-ci a pour objet l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la personne condamnée. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 14/09/2016 |