Conseil n° 20163510, Commission d'accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | NON PUBLIE (n°[s.n.], 2016-10-20) |
Mots-clés : | COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AYANT DROIT ; COMMUNICATION ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | CONSEIL |
Date du texte officiel : | 20/10/2016 |