Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°36, 1995-02-11) |
Mots-clés : | ACCIDENT DU TRAVAIL ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; CONGE LONGUE MALADIE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL MEDICAL ; PHARMACIEN ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Congés pour raisons de santé et en lien avec un accident ou une maladie imputable aux fonctions, congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Le décret : - revalorise certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants ; met à jour certaines règles concernant les personnels médicaux et pharmaceutiques au vu de textes règlementaires publiés (délai de transmission des arrêts de travail et temps partiel thérapeutique des praticiens hospitaliers à temps plein). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 09/02/2017 |