Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°24, 2008-01-29) |
Mots-clés : | AYANT DROIT ; DROIT ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE ; VICTIME ; SOCIETE ; |
Résumé : | Le décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/01/2016 |