Rapport d’information déposé en application de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement par la Commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Editeur : | Paris : Assemblée Nationale |
Auteur(s) : | ROBILIARD Denys, Aut. ; JACQUAT Denis, Aut. |
Année de publication : | 2017 |
Pages : | 182 |
Notes : | Synthèse des conclusions p. 7-11/ Liste des recommandations p. 13-14/p./Annexe 7. Le cadre juridique des soins sans consentement p. 179/Tabl./Fig. |
Mots-clés : | LOI DU 23 SEPTEMBRE 2013 ; LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; RECOMMANDATION ; SECTORISATION PSYCHIATRIQUE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Quinze recommandations autour de cinq axes (Améliorer le pilotage de la politique des soins sans consentement ; Evaluer l’efficacité des programmes de soins ; Encadrer le recours aux procédures d’urgence ; Redynamiser les commissions départementales des soins psychiatriques ; Rendre les droits du patient plus effectifs) suivent un état des lieux complet des pratiques actuelles en matière de l’admission en soins sans consentement, de la situation des patients sous contrainte et des procédures d’urgence ainsi qu’une étude de l’effectivité de l’exercice des droits des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement : accès au droit avant l’audience, accomplissement de l’office du juge à l’audience et, au-delà de l’audience, appel à un contrôle judiciaire des conditions d’hospitalisation, et notamment des mesures d’isolement et de contention. [D’après sommaire] |
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