Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°34, 2005-02-10) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTORITE PARENTALE ; CARENCE PARENTALE ; DELEGATION ; DROIT CIVIL ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; JURIDICTION DES MINEURS ; DROIT ; |
Résumé : | Le décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/02/2017 |