Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°34, 2005-02-10) |
Mots-clés : | AIDE AUX VICTIMES ; COORDINATION ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE SOCIALE ; VICTIME ; SOCIETE ; |
Résumé : | Le décret institue un comité interministériel de l'aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et d'examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique. Il crée le secrétariat général à l'aide aux victimes, placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement, dont il définit les missions. Le secrétaire général à l'aide aux victimes participe au comité interministériel de l'aide aux victimes et au Conseil national de l'aide aux victimes. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 08/02/2017 |