La procédure disciplinaire des experts judiciaires
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 12 ) |
Auteur(s) : | DUVAL Stephen, Aut. |
Année de publication : | 2012 |
Pages : | 170-174 |
Mots-clés : | CHIRURGIEN DENTISTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SUSPENSION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Les experts judiciaires sont soumis à une procédure disciplinaire qui apprécie très largement des fautes, et doit respecter les règles du procès équitable de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). [résumé d'éditeur] |