Le journaliste et la violation du secret médical
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 12 ) |
Auteur(s) : | HAFIZ Chems-eddine, Aut. |
Année de publication : | 2012 |
Pages : | 152-155 |
Mots-clés : | CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DOPAGE ; DROIT PENAL ; JOURNAL ; MEDIA ; PRESSE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ; SPORT ; INFORMATION ; |
Résumé : | La violation du secret professionnel suppose la divulgation d’une information secrète par une personne tenue par cette obligation. Celui qui diffuse ensuite l’information ne peut être poursuivi comme receleur que si l’enquête a déterminé qu’un professionnel tenu au secret avait violé la règle. [résumé d'éditeur] |
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