Exercice illégal de la médecine en ophtalmologie
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°2 vol 12 ) |
Auteur(s) : | HAUTEVILLE Céline, Aut. |
Année de publication : | 2012 |
Pages : | 203-207 |
Mots-clés : | ACTE MEDICAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; INFRACTION ; OPHTALMOLOGIE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; DROIT ; |
Résumé : | La chambre criminelle de la Cour de cassation (11 janvier 2012), à propos de la pratique de l’ophtalmologie, rappelle les limites de l’infraction d’exercice illégal de la médecine. [résumé d'éditeur] |