Responsabilité du service public hospitalier. Régime de l'hospitalisation libre. Défaut de surveillance au sein d'un hôpital psychiatrique. Conseil d'Etat, 12 mars 2012, CPAM du Puy de Dôme, n° 342774 et 342898
Source | CAHIERS HOSPITALIERS (n°291) |
Auteur(s) : | [s.n.] |
Année de publication : | 2012 |
Pages : | 38-39 |
Mots-clés : | DEFAUT DE SURVEILLANCE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION LIBRE ; JURISPRUDENCE ; TENTATIVE DE SUICIDE ; |