Directives anticipées et sédation profonde : un cadre réglementaire strict
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°4 vol 16 ) |
Auteur(s) : | BADIANE DEVERS Khady, Aut. |
Année de publication : | 2016 |
Pages : | 447-452 |
Mots-clés : | DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DU PATIENT ; FIN DE VIE ; LEGISLATION ; SEDATION PROFONDE ; |
Résumé : | Les innovations de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie sont devenues opératoires avec la publication de trois décrets : décret no 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées, décret no 2016-1066 du 3 août 2016 relatif aux procédures collégiales et décret no 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé. |
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