Circulaire n° DGOS/R4/2011/312 relative au droit et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2011.8, 2011-09-15) |
Mots-clés : | ADMISSION ; CAHIER DES CHARGES ; CERTIFICAT MEDICAL ; DANGEROSITE ; DIRECTEUR ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; MODELE ; ORGANISATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION DES DONNEES ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; REFORME ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SORTIE D'ESSAI ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ; VIDEO ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | L'entrée en vigueur le 1er août de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prises en charge, et la publication des deux décrets d'application n°846 et n°847 du 18 juillet 2011, créent de nouvelles relations entre les établissements de santé et les tribunaux de grande instance.L'objet de la présente circulaire est d'organiser ces relations, à travers deux chapitres : l'explicitation des délais à prendre en compte dans le cas de passage préalable d'un patient dans une unité de médecine d'urgence ; l'organisation des audiences et la création de salles d'audience dans les établissements de santé. Vous trouverez par ailleurs des fiches de procédure et documents modèles sur le site dédié à la réforme de la loi relative aux soins psychiatriques : wwwloipsy2011.sante.gouv.fr |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 29/07/2011 |