Circulaire DGOS/RH4/DGCS n° 2013-138 du 4 avril 2013 relative à la mise en œuvre du décret n°2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2013.4, 2013-05-15) |
Mots-clés : | ACCESSIBILITE ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ; CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EMPLOI ; EMPLOI RESERVE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDICATEUR ; INFORMATION ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRECARITE ; PROFESSIONNALISATION ; PROTOCOLE ; RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | En premier lieu, la présente circulaire rappelle les dispositions législatives et réglementaires, relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique et applicables à la fonction publique hospitalière (FPH). Puis elle précise les modalités pratiques de mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 (signé entre le gouvernement et 6 organisations syndicales représentatives de la fonction publique) portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique et ayant pour but de permettre l'accès des agents contractuels à l'emploi de titulaire, en considération des besoins permanents des établissements de santé publics. Enfin, elle insiste pour que les informations qu'elle contient soient portées 'sans délai' à la connaissance des directeurs des dits établissements par les directeurs généraux des agences régionales de santé et les préfets de région. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 04/04/2013 |