Résumé :
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Modifiant plusieurs dispositions du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 modifié relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) et abrogeant l'article 5 dudit décret, le présent décret définit le bilan social de la manière suivante : « Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. » Tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « loi HPST »), il précise les informations que doit contenir ce bilan social, arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration, puis adressé au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en fonction des établissements. Enfin, prévoyant une application au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012, il renvoie à un arrêté pris par le ministre en charge de la santé le soin de fixer le contenu du bilan social et le calendrier d'adoption par les instances consultatives, sans que cette date puisse être postérieure au 15 avril de l'année suivante.
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