Résumé :
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La présente loi prévoit d'abord plusieurs dispositions statutaires relatives à la lutte contre la précarité d'emploi dans la fonction publique étatique, territoriale et hospitalière. S'agissant particulièrement de la fonction publique hospitalière (FPH), elle énonce que par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, l'accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels (...) pendant une durée de 4 ans à compter de la date de publication de la présente loi. Elle réserve l'accès à la FPH aux agents qui occupent, à la date du 31 mars 2011, en qualité d'agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d'un établissement public de santé, un emploi à temps complet ou un emploi à temps partiel (pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d'un temps complet). Elle subordonne, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), le bénéfice de cet accès à une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 ans en équivalent temps plein (ETP). maximum de 3 ans, renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans. Par la suite, dans un troisième titre, la loi énonce diverses dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de lutte contre les discriminations, de recrutement et de mobilité.
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