Résumé :
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Le présent arrêté autorise les départements volontaires à procéder à des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile que proposent, d'une part, les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale et, d'autre part, les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé (FAM), qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert. Précisant qu'une telle expérimentation, pilotée par des comités départementaux et suivie par un comité national (présidé par la direction générale de la cohésion sociale et par l'assemblée des départements de France), ne peut excéder n'excédant pas 3 ans à compter de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les services concernés et agréés, le présent arrêté fixe aussi, dans ses annexes, un cahier des charges rappelant l'objectif principal de ces expérimentations - qui est de déterminer les modes de tarification les plus efficients (tarification à l'activité et aux services rendus sous la forme d'un forfait global, et tarification horaire en fonction du type de prestations rendues), tout en favorisant l'amélioration de la qualité du service rendu et des moyens de solvabilisation des usagers) - ainsi qu'un modèle de CPOM qui doit être signé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), le président du conseil général et, le cas échéant, les directeurs de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et de la caisse d'allocations familiales (CAF).
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