Résumé :
|
La présente loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique ayant trait à la bioéthique. Elle énonce ainsi de nouveaux principes généraux en matière d'examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique. Elle traite également du don, du prélèvement et de la greffe d'organes, dans le cadre de l'utilisation légale des éléments et produits du corps humain. Dans un troisième titre, elle propose une nouvelle rédaction des dispositions régissant les diagnostics anténataux (prénatal et préimplantatoire). Elle retouche quelque peu la législation concernant l'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical et l'anonymat du don de gamètes. Elle insère de nouvelles règles en matière d'assistance médicale à la procréation. Elle interdit toute recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches, mais prévoit tout de même des dérogations strictement définies. Modifiant aussi le code civil, elle annonce des règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale, dont les techniques ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires, et sous réserve de recueillir le consentement exprès de la personne dûment informée de sa nature et de sa finalité. Enfin, elle prévoit l'intervention des institutions nationales dans son application et son évaluation (en chargeant le Gouvernement de remettre, d'ici un an, au Parlement un rapport portant sur les enjeux éthiques des sciences émergentes et en enjoignant à ce même Parlement de procéder, dans un délai maximal de sept ans, à un nouvel examen d'ensemble de ses dispositions), et précise le rôle du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).
|