Résumé :
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Le présent décret crée, à partir du 1er octobre 2012, un droit individuel à un congé parental pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques, pour mettre en conformité la réglementation française avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Il supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant. Par ailleurs, en application des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il modifie les décrets applicables à chacune des trois fonctions publiques en ce qui concerne les modalités d'avancement et de promotion pendant le congé parental ; les modalités d'articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental ; et les modalités de réintégration à suivre au terme d'un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.
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