Résumé :
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Abrogeant le décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution, le présent décret rend obligatoire, concomitamment à la réalisation de l'évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière. Il insère un article R. 2122-30-1 au code général de propriété des personnes publiques, qui prévoit la réalisation, concomitante à l'évaluation préalable, d'une étude par l'autorité administrative, visant à évaluer l'ensemble des conséquences d'une opération immobilière liée à l'autorisation d'occupation temporaire sur les finances publiques et la disponibilité des crédits ainsi que sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de l'État. En outre, proposant une nouvelle rédaction des articles R. 6148-1, R. 6148-2 et R. 6148-3 du huitième chapitre VIII du quatrième titre du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, il modifie la réglementation en matière du domaine et de l'investissement immobilier des établissements publics de santé, pour obliger les directeurs de ces établissements ou de structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique à produire une étude sur les conséquences budgétaires, pour les projets de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers, et pour rendre nécessaire l'accord des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie avant le lancement de la consultation et au moment de la signature du contrat (après que le directeur de l'agence régionale de santé ait transmis un avis préalable à ces ministres).
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