Résumé :
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La circulaire DGCS/5C/DSS/1A n° 2012-148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées est modifiée sur deux points. D'abord, au paragraphe « 1.5.2. tarification au prix de journée dans le champ PH », les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont retirées pour être remplacée par la phrase suivante : « Comme tout dépassement du niveau prévu d'activité a un double effet sur le niveau de la dépense couverte in fine par l'OGD puisqu'il se traduit par une facturation supplémentaire non prévue liée au dépassement de l'activité mais également par le fait que les prix fixés en début de campagne ont été majorés par l'activité trop faible prévue, vous serez particulièrement attentifs au choix des hypothèses de calcul du prix de journée lors de la procédure contradictoire et conformément aux dispositions de l'article R.314-113. » Ensuite, le dernier alinéa du paragraphe 2 relatif à la comptabilisation dans les sections tarifaires des frais de personnel dans un EHPAD de l'annexe 1 est retiré.
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