Résumé :
|
Le présent décret modifie le statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour prendre en compte notamment la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, (en particulier les mesures relatives à la comparabilité des corps) et la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et plus particulièrement son article 130 relatif à la position de recherche d'affectation des corps de direction de la fonction publique hospitalière (FPH). Il réécrit ainsi les douze premiers chapitres du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il abroge enfin le treizième chapitre du décret de 2007, à l'exception de l'article 48 qui devient l'article 35.
|