Instruction DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n° 2014-313 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation 'Un chez soi d'abord'
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2014.12, 2015-01-15) |
Mots-clés : | CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUE (CAARUD) ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPARTEMENT DE COORDINATION THERAPEUTIQUE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; LIT ; LIT HALTE SOINS SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des finances et des comptes publics notifient les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2014. Puis, détaillant les hypothèses de construction des dotations régionales limitatives et indiquant les évolutions et les priorités du financement par les régimes obligatoires d'assurance maladie (ONDAM), ils fixent ensemble les modalités de mise en œuvre des mesures d'emploi des crédits pour chacune des catégories de ces mêmes établissements et services. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 12/11/2014 |