Circulaire interministérielle DGOS/PF1/PF3/DGFiP/BP1B/CL1B n° 2012-321 du 21 août 2012 relative à la coordination des agences régionales de santé et des directions régionales et départementales des finances publiques lors de mesures d'adaptation de l'organisation territoriale des soins et du réseau des comptables publics
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2012.10, 2012-11-15) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; COMMUNAUTE D'ETABLISSEMENTS DE SANTE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; COORDINATION ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; POLITIQUE DE SANTE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La présente circulaire précise les modalités des échanges d'informations réguliers et précoces entre les agences régionales de santé (ARS) et les directions départementales et régionales des finances publiques (DDFiP et DRFiP) lors des transformations d'établissements publics de santé ou de leurs structures publiques de coopération : groupement de coopération sanitaire (GCS), communauté hospitalière de territoire (CHT). Expliquant que 'ces échanges entre les services des ARS et des DDFiP/DRFiP, suffisamment tôt avant la prise d'un arrêté de création, de transformation (fusion) ou de dissolution d'une structure, facilitent la détermination des modalités budgétaires et comptables les plus appropriées', elle préconise des mesures de coordination, enfermées dans des délais minimaux ouverts au comptable public. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 21/08/2012 |