Instruction interministérielle DGOS/PF/DGFP/CL1A n° 2014-173 du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et aux modalités de déploiement du protocole d'échange standard PES V2 et de dématérialisation des opérations en comptabilité publique des établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2014.6, 2014-07-15) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COORDINATION ; DEMATERIALISATION ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE D'INTERET COLLECTIF ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTOCOLE ; TABLEAU DE BORD ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La présente instruction précise les modalités de déploiement des dispositifs de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) et de la deuxième version du protocole d'échange standard (PES V2) au sein des établissements publics de santé (EPS) et des établissements sanitaires privés d'intérêt collectif (ESPIC). Elle vise ainsi à organiser le déploiement coordonné de ces deux dispositifs complémentaires en soulignant ses enjeux et en rappelant son calendrier aux niveaux national, régional et local. Elle précise aussi le rôle des acteurs locaux dans le déploiement des dispositifs en détaillant le plan d'accompagnement et en mentionnant les outils mis à leur disposition. Elle fixe encore les conditions d'entrée des établissements de santé dans les dispositifs. Enfin, elle explicite la procédure simplifiée de recouvrement des factures individuelles. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 30/05/2014 |