Résumé :
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Abrogeant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale (CRCM) mentionnée à l'article 12 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), le présent arrêté définit les modalités de transfert à l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente les bases de données issues des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins médico-techniques réalisées par le médecin coordonnateur au moyen des référentiels AGGIR et PATHOS, aux fins de leur validation, par chaque établissement. Il organise également la validation des évaluations, coordonnée par un médecin de l'ARS territorialement compétente et par un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département, désigné par le président du conseil général. Il prévoit aussi la communication (au plus tard le 31 janvier de l'année en cours) par le président du conseil général la valeur du GMP moyen des établissements installés dans son ressort (arrêtée au 31 décembre de l'année précédente) au directeur général de l'ARS territorialement compétente. Enfin, il traite de la transmission annuelle du relevé des classements validés, sous une forme respectant l'anonymat des personnes hébergées, par la CRCM aux autorités chargées de la tarification, à chaque établissement pour les données qui le concernent, et, avant le 1er mars de l'année qui suit l'année de référence de ces données à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et aux ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
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