Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°213, 2010-09-14) |
Mots-clés : | ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL ; ADDICTION ; AMPUTATION ; COMPETENCE ; DEFICIENCE AUDITIVE ; DEFICIENCE VISUELLE ; DIABETE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXAMEN MEDICAL ; INCAPACITE ; INSUFFISANCE RENALE ; MALADIE CARDIOVASCULAIRE ; MALADIE NEUROLOGIQUE ; MALADIE RHUMATOLOGIQUE ; PSYCHOSE ; RETARD MENTAL PROFOND ; SECURITE ROUTIERE ; TRANSPLANTATION D'ORGANE ; TRAUMATISME CRANIEN ; TROUBLE COGNITIF ; TROUBLE DE L'EQUILIBRE ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ; TROUBLE DU SOMMEIL ; SANTE ; |
Résumé : | Le présent arrêté actualise les conditions minimales requises en matière d'aptitude médicale à la conduite automobile, en ce qui concerne les affections suivantes : troubles de la vision, épilepsie et diabète. Il est destiné à transposer en droit interne les deux directives de la Commission européenne du 25 août 2009 fixant les normes médicales minimales pour conduire un véhicule à moteur. Son annexe supprime et remplace l'annexe à l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Cette liste subdivise les affections en deux groupes de handicaps : léger et lourd. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2010. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 31/08/2010 |