Instruction interministérielle DGS/MC4/DGOS/DLPAJ n° 2014-262 du 15 septembre 2014 relative à l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2014.10, 2014-11-15) |
Mots-clés : | CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE ; DEMATERIALISATION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION LIBRE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; MALADE MENTAL ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANTE MENTALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SORTIE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; VISIOCONFERENCE ; DROIT ; |
Résumé : | Dans la présente instruction, les ministres de la santé et de l'intérieur précisent les conditions et les conséquences de l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 qui modifie partiellement la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment en retirant les dispositions relatives aux unités pour malades difficiles (UMD), restreignant le champ de celles concernant les patients pénalement irresponsables, raccourcissant les délais de contrôle des hospitalisations complètes par le juge d'application des peines (JAP) et de saisine de ce juge, installant le lieu de l'audience au sein des établissements de santé, rendant obligatoire la présence d'un avocat et supprimant le recours à la visioconférence. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 15/09/2014 |