Instruction DGOS/PF2 n° 2015-127 du 17 avril 2015 relative à la mise en œuvre des textes fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°N° ind, 2015-05-08) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BIOETHIQUE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; CRITERE ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DIPLOME ; DROIT DE LA SANTE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION MEDICALE ; MEDECIN ; MEDECINE CLINIQUE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; SPECIALITE MEDICALE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Abrogeant l'instruction DGOS/R3/PF/DGS/PP4 n° 2011-425 du 14 novembre 2011 relative à la suppression des agréments délivrés par l'Agence de la biomédecine (ABM) aux praticiens en assistance médicale à la procréation (AMP) et en diagnostic prénatal (DPN), la ministre de la santé explicite, dans la présente instruction, les conditions de mise en œuvre par les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) des critères de compétence que doivent respecter les praticiens cliniciens ou biologistes réalisant au moins une activité clinique ou biologique soumise à autorisation en AMP et en DPN, depuis la publication des décrets n° 2015-150 du 10 février 2015 et n° 2015-245 du 2 mars 2015. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 17/04/2015 |