Résumé :
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Modifiant le code de la santé publique, et notamment le chapitre premier (relatif aux diagnostics anténataux) du titre troisième du livre premier de la deuxième partie de ce code, le présent décret, pris en application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (qui garantit une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples en matière de diagnostics prénatal et pré-implantatoire et d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical), définit l'échographie obstétricale et fœtale, met à jour la liste des examens de biologie médicale et d'imagerie appartenant aux explorations pratiquées pendant la grossesse, décrit précisément les modalités d'information et de consentement de la femme enceinte, précise la nature des règles de bonnes pratiques qui devront être établies, et, enfin, complète la composition des équipes pluridisciplinaires qui se prononcent sur l'interruption de grossesse au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme.
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