Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°55, 2013-03-06) |
Mots-clés : | MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; MAISON DE RETRAITE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé apporte des modifications à la liste des établissements (hospices publics ; maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ; centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public) dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH) de classe normale. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/02/2013 |