Résumé :
|
S'agissant de recueillir au niveau national des données relatives aux modalités d'utilisation de défibrillateurs automatisés externes, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 6311-16 du code de la santé publique, introduit un formulaire ayant vocation à être rempli, pour les deux premières rubriques, par le médecin des équipes de secours intervenu en dernier auprès d'une personne victime d'un arrêt cardiaque ; puis transmis par le médecin concerné au responsable du service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent, qui renseigne la troisième rubrique du formulaire, consacrée au devenir de la victime et à l'analyse du tracé électrocardiographique ; et adressé, une fois anonymisé, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations du formulaire et de mettre en œuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité des informations et du traitement de celles-ci, ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte ou de transmission de tous les formulaires saisis.
|