Résumé :
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Le décret autorise, pour une durée de 2 ans, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à créer un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de contrôler les congés de maladie (liés à une maladie non professionnelle, ayant une durée inférieure à 6 mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée) des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux appartenant respectivement aux établissements publics de santé et aux collectivités territoriales qui participent à l'expérimentation et, d'autre part, d'évaluer le résultat de ces contrôles au niveau de chaque établissement public de santé et collectivité territoriale et par ressort de caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (du Puy-de-Dôme, du Bas-Rhin, des Alpes-Maritimes, d'Ille-et-Vilaine et du Rhône) participant à cette expérimentation.
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