Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°39, 2013-02-15) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; GARDES ET ASTREINTES ; IMPLICATION ; INDEMNITE ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; REMUNERATION ; SERVICE PUBLIC ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Modifiant l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique, le présent décret prévoit les modalités de versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux praticiens qui s'engagent, pour une période de 3 ans renouvelable, à exercer exclusivement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel au sein d'un établissement public de santé ou d'un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et aussi aux praticiens attachés exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics. Puis, insérant les articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 dans le code de la santé publique, il actualise la liste des indemnités pouvant être attribuées aux praticiens attachés et aux praticiens attachés associés. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 14/02/2013 |