Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°117, 2013-05-23) |
Mots-clés : | BUDGET ; BUDGET HOSPITALIER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DELEGATION DE GESTION ; DEMATERIALISATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; GESTION HOSPITALIERE ; INFORMATIQUE ; INTERNET ; MANDATEMENT ; MARCHE PUBLIC ; REFERENTIEL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRESOR PUBLIC ; DROIT ; |
Résumé : | Le présent actualise l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, pour tenir compte notamment du référentiel général de sécurité et du référentiel général d'interopérabilité en se référant à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique des marchés publics. Il actualise également l'arrêté du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 07/05/2013 |