Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°263, 2012-11-11) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCOMPAGNEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT SOCIAL ; DUREE DE CONSERVATION ; GESTION ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; PREVENTION MEDICALE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | Le présent décret autorise les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est d'effectuer les opérations relatives à la gestion de programmes ou de services de prévention, d'éducation à la santé, de conseil et d'orientation des assurés sociaux ainsi que de leurs ayants-droit. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 09/11/2012 |