Résumé :
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Modifiant plusieurs dispositions du code civil, la présente loi autorise le mariage entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Elle prévoit de nouvelles dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant. Elle règle la question du nom de famille, aussi bien pour les conjoints que pour l'enfant, chacun des époux pouvant « porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit », tandis que, l'enfant peut prendre les noms des deux parents « lors de l'établissement simultané de la filiation, (...) dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique » ou, en cas d'adoption, se voir attribuer, selon le choix des adoptants, « soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. », étant précisé que « l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier » et que, « toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. » Elle indique clairement que « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois (...), que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. »
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