Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°74, 2015-03-28) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; AIDANT ; AIDE ; AIDE SOCIALE ; AIDE TECHNIQUE ; AUTONOMIE ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DEPENDANCE ; DONNEE PERSONNELLE ; ENQUETE NATIONALE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION VIEILLESSE ; RECUEIL DE DONNEES ; STATISTIQUE ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'enquêtes à finalité statistique portant sur la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans ou plus, dénommé « capacités, aides et ressources des seniors » (CARE), qui devrait concerner 20 000 personnes et leur entourage, être réalisée en 2015 et 2016 par le service statistique du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et faire l'objet de publications ultérieurement. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/03/2015 |