Décret n° 2011-75 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°17, 2011-01-21) |
Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE SANTE ; INSTITUT NATIONAL DU CANCER ; ACTE MEDICAL ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CANCER ; CONTINUITE DES SOINS ; CONTROLE MEDICAL ; DEPENSES DE SANTE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; MEDECIN TRAITANT ; ORDONNANCE MEDICALE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRESTATION MALADIE ; RECOMMANDATION ; REFERENTIEL ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu l'exonération des actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi de l'assuré après sa sortie du dispositif d'affection de longue durée (ALD). Le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif d'exonération. Le bénéfice de l'exonération est accordé pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans et qui est renouvelable. Les actes médicaux et les examens de biologie donnant droit à l'exonération seront précisés, sur la base des référentiels de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l'Institut national pour le cancer (INCa), par le médecin directement sur la feuille de soins et prescrits sur simple ordonnance. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/01/2011 |