Circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DSS/CNSA/DB n° 2013-70 du 26 février 2013 relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2013.4, 2013-05-15) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; AIDE A DOMICILE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; INDICATEUR DE GESTION ; MAINTIEN A DOMICILE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGION ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le cadre des politiques de prise en charge des publics fragiles, de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, la présence circulaire définit les règles d'attribution des crédits exceptionnels (à hauteur de 50 millions d'euros pour 2013 et 25 millions d'euros pour 2014) pour la restructuration des services d'aide à domicile, définis comme des « opérateurs indispensables des parcours de santé des usagers ». Elle fournit l'ensemble des éléments nécessaires à la sélection des services pouvant bénéficier d'un appui financier et au versement de ces crédits complémentaires aux services d'aide à domicile. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 26/02/2013 |