Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°46, 2015-02-24) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CLASSIFICATION ; DIALYSE ; DROIT HOSPITALIER ; DUREE DE SEJOUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; HOSPITALISATION BREVE ; HOSPITALISATION DE JOUR ; MEDECINE D'URGENCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; PRISE EN CHARGE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé définissent, dans le présent arrêté, les règles relatives à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation avec ou sans hébergement pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), odontologie et hospitalisation à domicile (HAD). Ils explicitent également les modalités servant à déterminer le calcul des forfaits annuels. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 19/02/2015 |