Résumé :
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Modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) et le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements publics de santé, le présent décret introduit de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH). Ainsi, il permet aux agents (titulaires et non titulaires) ayant inscrit sur leur CET un nombre de jours supérieur à un seuil fixé par arrêté (dans la limite haute de 20 jours), d'opter, pour ce nombre de jours excédentaires, pour : soit un maintien sur le CET dans la limite d'un plafond, soit une indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté, soit (pour les seuls fonctionnaires) un abondement en points d'épargne retraite additionnelle. Il précise que les agents doivent exercer leur droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et que leur choix est irrévocable. S'agissant des jours de CET épargnés au 31 décembre 2011 et au titre de l'année 2012, cette option doit intervenir avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret. En outre, le présent décret supprime le délai de validité de 10 ans des CET. Enfin, il prévoit l'obligation pour les établissements de comptabiliser, pour chaque jour épargné, un passif correspondant au nombre de jours restant sur le CET (et qui, en cas de mutation des agents, est transféré au nouvel établissement d'affectation).
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