Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°252, 2013-10-29) |
Mots-clés : | CARRIERE ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; CLASSIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ENCADREMENT ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DES RISQUES ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PERSONNEL ADMINISTRATIF ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL TECHNIQUE ; PLAN DE FORMATION ; PREVENTION ; REFERENT ; REMUNERATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rend obligatoires les dispositions de l'avenant n° 17 du 4 mars 2013, relatif aux classifications, à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/10/2013 |