Résumé :
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Dans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se prononce sur « les voies et moyens d'une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination » en France. Elle confirme la valeur constitutionnelle du principe de laïcité. Elle rappelle les deux exigences, « nullement incompatibles, mais bien complémentaires » qui découlent de ce principe : la neutralité de l'État, d'une part, et la protection de la liberté de conscience, d'autre part. Par conséquent, le principe de laïcité impose une stricte neutralité dans les services publics. En revanche, le principe de neutralité ne s'imposant pas aux personnes privées, une entreprise ou une association ne peut l'invoquer pour limiter la liberté religieuse d'autrui, qu'il s'agisse de ses salariés ou de ses clients : autrement dit, il n'existe pas en droit du travail d'équivalent au principe de neutralité des agents du service public. Considérant qu'une loi qui étendrait le principe de laïcité aux entreprises privées, en dehors du service public, contreviendrait au principe de neutralité, mais aussi au principe d'interdiction des discriminations indirectes (défini par la loi comme « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés »), puisqu'elle serait forcément de portée générale (et ne pourrait statuer sur chaque cas particulier) et également porteuse de discriminations, notamment indirectes, dans l'accès à l'emploi, la Commission recommande au législateur français de ne pas introduire une nouvelle loi dans l'arsenal juridique « très complet » en matière dapplication du principe de laïcité. Elle invite toutefois les partenaires sociaux à réfléchir à une meilleure diffusion du droit positif existant en matière de laïcité dans le secteur privé afin qu'employeurs et salariés soient mieux informés de leurs obligations respectives.
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